Clause  n°  1  :  Objet  

Les  conditions générales  de  ventes  décrites  ciaprès détaillent  les  droits  et  obligations  de BIOMED France (ci-après : la société) et de son client professionnel dans le cadre de la vente d’équipement médicaux. Toute  prestation  accomplie  ou  vente réalisée  par  la  société  implique  donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute  condition  contraire  posée  par l’a ch e t e u r   se ra   don c,   à   dé fa u t d’acceptation expresse, inopposable à la société.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et départ de l’entrepôt de la société. Ils sont libellés en euros et calculés ho rs taxes. Par vo ie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Conditions tarifaires

Les prix de vente facturés aux clients sont établis à partir  du  tarif  général  et  des co nditio ns générales de vente. D’éventuels rabais ou ristournes font toujours l’objet d’un accord exprès et préalable de la so ciété et so nt conditionnés à la prise en charge de certaines prestations par l’acheteur.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités et délais de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par Paypal
• soir par virement ;

Les factures sont payables comptant. Un délai de paiement à 30 jours nets date de facture, sans décalage d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, peut être accordé et fait alors l’objet d’une mention sur la facture.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement – Pénalités

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement  la  plus récente majoré de 1 0 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel s oit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs :

 

BIOMED FRANCE SARL

 

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable de la société.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, et 48 heures après une mis e en demeur e r es tée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société outre tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours, livrées ou non livrées, que leur paiement soit échu ou non.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande et par un transporteur choisi par la société, sauf accord contraire.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ ou l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité   par   l’acheteur.   La   société n’assurera les produits que sur demande de l’acheteur et aux frais de ce dernier. En cas de marchandises manquantes ou détériorées  lors  du  transport,  l’acheteur devra  formuler  toutes  les   réserves nécessaires sur le bon de commande à réception   desdites   marchandises.   Ces réserves devront être,  en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la réception, par courrier recommandé AR,  conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

 

Clause n° 10 : Garanties

 

A – Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

B – Garantie contractuelle

Il bénéficie en outre d’une garantie contractuelle, applicable sur  le  territoire de l’Union européenne, au titre de laquelle le matériel est garanti contre tout défaut de construction, soit pendant une durée de 1 an pour les équipements et de 6 mois pour tous les accessoires à compter de la livraison. La garantie contractuelle couvre l’échange des pièces reconnues défectueuses par la société, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.

Les pièces reconnues défectueuses deviennent propriété du vendeur.

C – Conditions requises par l’application de la garantie contractuelle :

• le matériel ne doit pas avoir été transformé ou modifié ou utilisé à des fins autres que celles pour lequel il est prévu,
• les avaries ne doivent pas être dues à une négligence suite, à une mauvaise utilisation, ou à un non-respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation,
• la garantie est retirée si la visite d’entretien n’est pas effectuée.

 

D – La garantie ne saurait couvrir les frais occasionnés par l’entretien courant ou résultant de l’usure normale des pièces.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de se s obliga t ion s dé crit e s da n s le s présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au  sens de l’article  1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Droit applicable – Tribunal compétent

Les  présentes  conditions  générales  de vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution d’une commande et de ses suites sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Les distributeurs des produits BIOMED reconnaissent être tenus par les présentes conditions générales de vente valables po r tou s les produits/ matériels/ équipements qui leurs seront vendus.